Secret Médical

Article L 1110-4 du code de la Santé Publique

Dès votre admission, l’ensemble des éléments concernant votre santé mais également l’ensemble de vos données personnelles sont protégées par le secret médical. Ce dernier est détenu par le médecin et l’ensemble de l’équipe vous prenant en charge. Il peut également s’étendre dans certains cas aux organismes et partenaires en relation avec le corps médical.

L’exception à cette règle est encadrée par la loi dans deux cas précis :

• Maladies à déclaration obligatoire comme la tuberculose
• Pour apporter un soutien moral à une personne en cas de pronostic grave la loi autorise le médecin à informer la famille ou les proches, sauf si le patient a exprimé son opposition.
  
  

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