Directives anticipées

Article R1111-17 et suivants du Code de la Santé Publique

Les directives anticipées sont constituées par un document écrit, signé, avec identification de l’auteur. Les directives anticipées peuvent à tout moment être modifiées et révoquées sans aucune formalité. La durée de validité de ces directives est de 3 ans renouvelable par décision de confirmation signée par leur auteur sur le document. Toute modification intervenue dans les conditions vaut confirmation des directives pour une nouvelle période de 3 ans.

Le décret indique que les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités qui les rendent aisément accessibles pour le médecin qui va prendre la décision d’arrêt ou de limitation de traitement. La loi indique qu’en principe ces directives sont conservées dans le dossier de la personne chez le médecin traitant. Vous pouvez si vous le souhaitez nous en communiquer un exemplaire lors de votre admission.

Si la personne est dans l’impossibilité de signer et d’écrire, elle peut demander à 2 témoins dont la personne de confiance qu’elle a désigné, de certifier que le document est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Leurs noms et qualités vont être joints aux directives anticipées.