Accés au dossier médical

Décret 2008-637 du 29 avril 2002

1. Les modalités d’accès

Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, vous devez formuler une demande auprès de l’établissement. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Consultation sur place
• Transmission d’une copie de votre dossier
• Transfert auprès d’un autre établissement
• Communication au médecin traitant

2. Les personnes titulaires du droit d’accès

Le droit d’accès est personnel. En cas de décès du malade ce sont les ayants droit qui vont bénéficier de cet accès (ascendants, descendants), dans des cas déterminés et encadrés par la loi. L’ayant droit, doit préciser par écrit lors de sa demande les motifs pour lesquels il a besoin d’avoir connaissance des informations. La loi a prévu 3 motifs :

- connaitre les causes du décès

- faire valoir ses droits d’ayant droit

- défendre la mémoire du défunt.

Télécharger le formulaire de demande de dossier par un ayant droit

Si de son vivant le patient a exprimé la volonté de ne pas dévoiler son état de santé, sa volonté sera respectée et les ayants droits ne pourront donc pas y accéder.

Si le médecin refuse l’accès à l’information il doit motiver son refus. Ce refus ne fait pas obstacle à ce que le médecin puisse tout de même délivrer un certificat médical, dès lors que le certificat ne comporte aucune information couverte par le secret médical.

Concernant un mineur hospitalisé, seul les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder à l’information, mais si le mineur a accédé aux soins sans que ses parents soient informés, seul le mineur pourra accéder à l’information initiale. Les parents peuvent quand même y accéder à conditions qu’ils aient eu l’accord du mineur.

Télécharger le formulaire de demande de dossier pour les mineurs et majeurs protégés

3. Les démarches à effectuer

Votre demande est à transmettre au service qualité de l’établissement.

• par courrier adressé au secrétariat de direction du Centre Hospitalier
• par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un formulaire de demande de dossier médical est à transmettre avec une copie de votre pièce d’identité. Une fois l’ensemble des pièces en la possession de l’établissement, un délai de 48 heures doit être respecté avant l’envoi ou la remise d’une copie du dossier ou de certains éléments qui s’effectuera dans les 8 jours. Si la demande concerne une prise en charge réalisée il y a plus de 5 ans, le délai maximum est porté à 2 mois.

Télécharger le formulaire de demande de dossier médical

4. Conservation des dossiers au sein de l’établissement

Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement. Quelques exceptions sont cependant à relever :

• si le patient est mineur, le dossier est conservé jusqu’à ses 28 ans
• si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le délai est de 10 ans à compter de la date du décès
• les délais sont suspendus pour tout recours visant en mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement
• les informations relatives aux actes transfusionnels sont conservées 30 ans